CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

1 – DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent la relation d’affaires entre CHAB EVOLUTION, opérant sous le nom commercial de CMR et l’acheteur ou le client particuliers ou professionnel (ci-après, le « CLIENT »). CHAB EVOLUTION et le CLIENT sont ci-après appelés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

1.2. Les présentes CGV s’appliquent à toute offre, bon de commande et/ou contrat, ayant pour objet la fourniture par CHAB EVOLUTION de produits, de machines, d’équipements ou d’autres biens (ci-après, les « PRODUITS ») et/ou de prestations de services (ci-après, les « SERVICES »).

1.3. Le CLIENT renonce expressément à faire application de ses propres conditions générales d’achat, même si celles-ci sont mentionnées ou reproduites dans un document standard tel qu’un Bon de Commande. Les présentes CGV ne peuvent être complétées que par un accord écrit et préalable signé par les Parties.

1.4. Toutes conditions autres que les présentes CGV sont par conséquent non applicables et n’engagent en rien CHAB EVOLUTION.

1.5. Par l’émission d’un Bon de Commande, le CLIENT sera réputé avoir pleinement accepté l’offre de CHAB EVOLUTION ainsi que chaque disposition des CGV.

2 – DUREE DE VALIDITE ET ACCEPTATION DE L’OFFRE - COMMANDE

2.1. Sauf si les Parties en conviennent autrement, l’offre soumise par CHAB EVOLUTION (ci-après, l’ « OFFRE ») est valable durant une période de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

2.2. Le CLIENT peut accepter l’OFFRE en émettant un Bon de Commande à CHAB EVOLUTION.

2.3. Dans l’hypothèse où le CLIENT décide d’annuler le Bon de Commande après son acceptation par CHAB EVOLUTION et ce pour quelque raison que ce soit, CHAB EVOLUTION pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours au titre du contrat ou de la loi, (i) conserver ou recevoir l’acompte prévu par l’OFFRE, (ii) être remboursé des frais déjà engagés pour la fourniture des PRODUITS et/ou SERVICES, pour la partie dépassant l’éventuel acompte versé, et (iii) être dédommagé de l’annulation du Bon de Commande par le règlement d’une indemnité de dédit égale à dix pourcent (10%) du montant total du CONTRAT.

3 - CONDITIONS ET DELAI DE LIVRAISON – ACCEPTATION

3.1. Délais de livraison

Les PRODUITS et/ou SERVICES doivent être fournis conformément aux délais de livraison définis d’un commun accord entre les Parties. Sauf accord exprès de CHAB EVOLUTION, lesdits délais ne sont pas fixes et CHAB EVOLUTION ne peut être tenu responsable d’un retard n’excédant pas deux fois le délai de livraison initialement prévu. En aucun cas CHAB EVOLUTION ne sera tenu responsable en cas de retard imputable au CLIENT, au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure.

3.2. Conditions de livraison

A moins que les Parties n’en conviennent autrement, les PRODUITS et SERVICES associés sont délivrés FCA (selon l’édition 2010 des Incoterms tels que publiés par la Chambre International du Commerce). Toute réclamation au titre de la dimension, du poids, de la quantité, des défauts de qualité apparents ou de la performance ne sera admise que dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de livraison des PRODUITS, sous réserve que le CLIENT ait formulé une réclamation auprès des transporteurs. Les SERVICES seront exécutés à l’endroit mentionné dans l’OFFRE ou dans le Bon de Commande

3.3. Acceptation des PRODUITS

Les réserves relatives à la conformité des PRODUITS au CONTRAT devront être formulées en une seule fois et dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison. Les PRODUITS seront réputés pleinement et irrévocablement acceptés si le CLIENT n’émet pas de réserve justifiée dans le délai imparti. Les réserves ne peuvent être fondées que sur une non-conformité objective des PRODUITS au CONTRAT, au Bon de Commande ou à tout autre document technique conjointement accepté par les Parties. Le délai imparti à CHAB EVOLUTION pour lever les réserves sera défini d’un commun accord entre les Parties, celles-ci agissant de bonne foi, en tenant compte du volume et du niveau de criticité des non-conformités. Les PRODUITS seront automatiquement et définitivement acceptés par le CLIENT une fois que les réserves auront été levées par CHAB EVOLUTION. Toute nouvelle demande de modification des PRODUITS sera considérée comme une prestation supplémentaire et donnera lieu à un complément de rémunération.

3.4. Réception des SERVICES

Sauf disposition contraire, les SERVICES seront réputés pleinement et correctement exécutés, et CHAB EVOLUTION pourra envoyer sa facture finale (i) lorsque le CLIENT aura confirmé son acceptation des SERVICES ou n’aura émis aucune réserve dans les cinq (5) jours suivants la date de fourniture et/ou, le cas échéant, (ii) lorsque le rapport final ayant trait aux SERVICES aura été fourni au CLIENT.

4 – PRIX et CONDITION DE PAIEMENT

4.1. Prix

Sauf disposition contraire, les Prix sont en Euros. Ils sont forfaitaires, fermes et définitifs dès lors que la durée du CONTRAT n’excède pas un (1) an. Si la durée du CONTRAT excède un (1) an, les Prix seront révisables annuellement selon la formule suivante : P = Po (S / So) Etant précisé que : P est le Prix après révision ; Po est le prix au jour de la date d’entrée en vigueur du CONTRAT ; S est l’indice SYNTEC applicable à la date de révision du Prix ; So est l’indice SYNTEC en vigueur au jour de la date d’entrée en vigueur du CONTRAT. Les prix des PRODUITS et SERVICES s’entendent hors taxes, hors charges, hors droits de douanes ou tout autre contribution de quelque nature que ce soit, applicables aux PRODUITS et/ou SERVICES. Lesdits taxes et frais seront ajoutés aux prix contractuels et seront supportés par le CLIENT, à moins que ce dernier ne fournisse à CHAB EVOLUTION un certificat d’exemption valable auprès des autorités fiscales compétentes. Si le CONTRAT s’avère manifestement déséquilibré du fait d’un changement de situation indépendant de la volonté des Parties, chacune d’elle sera en droit de demander une renégociation du CONTRAT. Néanmoins, les Parties devront continuer de remplir leurs obligations durant la période de renégociation.

4.2. Conditions de paiement

Sauf si les Parties en conviennent autrement, les Prestations seront facturées en amont du travail réalisé, au prorata de la livraison effective des PRODUITS et/ou des SERVICES et/ou de toute dépense réellement engagée et justifiée. Le montant de tout acompte est déduit proportionnellement des paiements ultérieurs. De part notre métier, des factures additionnelles (trains de pneus supplémentaires, nombre de convives, casse, modification de la prestation,…) complètent régulièrement les factures initiales. Les factures doivent être réglées par virement bancaire dans un délai de dix (10) jours à compter de leur date de réception. En cas non de non-paiement des factures par le CLIENT, CHAB EVOLUTION sera en droit de suspendre la livraison des PRODUITS et/ou des SERVICES. En cas de retard de paiement ou de paiement partiel d’une facture, des pénalités de retard (égales à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal) seront calculées sur la base du montant brut de la facture impayée et seront automatiquement appliquées sans formalité ni notification préalable. De plus, le CLIENT s’acquittera d’une somme forfaitaire de cinquante (50) Euros au titre des frais de recouvrement. En cas de désaccord portant sur une partie de la facture, le CLIENT procédera au paiement de la partie non contestée de la facture et informera CHAB EVOLUTION par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la facture contestée, des motifs justifiant son refus de procéder au paiement de la partie restante. Au-delà de cette période, la facture sera réputée valide, exacte et entièrement acceptée. Aucune remise ne sera consentie par CHAB EVOLUTION en cas de paiement anticipé.

4.3. Services additionnels

CHAB EVOLUTION sera en droit de réclamer et d’obtenir un complément de rémunération, dont le montant sera convenu entre les Parties ou déterminé au regard de la grille tarifaire du CONTRAT, dès lors que :

(a) Le CLIENT demande la fourniture de PRODUITS et/ou SERVICES nouveaux, complémentaires et/ou différents de ceux expressément prévus et définis par le CONTRAT ;

(b) Les PRODUITS et/ou SERVICES sont fournis dans des conditions différentes de celles prévues par le CONTRAT pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de CHAB EVOLUTION, ceci incluant de façon non-exhaustive les hypothèses suivantes : retard du CLIENT ou de ses partenaires, données d’entrée incomplètes, défaillance des autres fournisseurs du CLIENT, modification du calendrier contractuel…;

(c) Le lieu de livraison des PRODUITS et/ou d’exécution des SERVICES est modifié à l’initiative du CLIENT pour une raison indépendante de la volonté de CHAB EVOLUTION.

CHAB EVOLUTION sera en droit de ne pas fournir les PRODUITS et/ou SERVICES décrits dans les cas (a), (b) et (c) ci-dessus jusqu’à ce que les Parties s’accordent sur le montant du prix additionnel dû à CHAB EVOLUTION.

5 – INFORMATION SUR LES PRODUITS ET SERVICES TYPES COMPETITION

CHAB EVOLUTION est spécialisé dans les véhicules de compétition. Les prestations et produits proposés sont décrits de la façon la plus précise et la plus explicite possible. Il appartient à l’acheteur de demander des précisions s’il le juge nécessaire. Le vendeur se réserve la possibilité, à tout moment, de supprimer ou de modifier une prestation, un article sans préavis.

La Société CHAB EVOLUTION attire l’attention du CLIENT sur le fait que les pièces et les prestations destinées à l’adaptation des véhicules peuvent présenter des caractéristiques telles qu’elles rendent la circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique dans la mesure où elles modifient sensiblement les caractéristiques des véhicules telles décrite dans le procès-verbal de réception délivré par le service des mines : bruit, pollution, vitesse maximum, dimension des pneumatiques, etc. De plus, toutes ces pièces ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière.

5 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

5.1. Tous les PRODUITS restent la propriété de CHAB EVOLUTION jusqu’à leur paiement complet par le CLIENT. Ce dernier s’engage à ne pas revendre, promettre ou garantir les PRODUITS jusqu’à leur paiement complet et jusqu’à ce que le transfert de propriété soit effectif. La présente obligation s’applique également aux livrables résultant des SERVICES et aux droits de propriété intellectuelle générés par CHAB EVOLUTION pendant l’exécution du CONTRAT (dans la mesure où celui-ci prévoit qu’ils fassent l’objet d’une cession ou d’une concession au CLIENT. Jusqu’au paiement complet des PRODUITS, le CLIENT s’oblige à les conserver distinctement de tout autre produit et à les identifier comme étant la propriété de CHAB EVOLUTION.

5.2. Les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS sont transférés au CLIENT à la date de livraison des PRODUITS.

6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf accord entre les Parties, CHAB EVOLUTION conserve l’intégralité du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle, relatifs aux études, rapports, documents, plans, dessins, logiciels, maquettes, prototypes, sur quelque support que ce soit, préexistants au Bon de Commande ou développés pendant son exécution. Sauf accord de licence spécifique conclu entre les Parties, le CLIENT s'interdit d'utiliser, communiquer, divulguer, modifier, distribuer, copier ou reproduire tout élément faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à CHAB EVOLUTION. CHAB EVOLUTION s'engage à défendre le CLIENT contre toute réclamation d'un tiers selon laquelle l'utilisation des PRODUITS ou SERVICES par ce CLIENT constituerait une contrefaçon ou un détournement de brevet ou de droit d'auteur (" Réclamation ") de tout tiers. L'obligation de CHAB EVOLUTION envers le CLIENT en vertu de la présente clause se limite uniquement au paiement (i) d'honoraires raisonnables dus à l'avocat engagé par le CLIENT pour défendre la Réclamation ; (ii) des frais remboursables raisonnables et engagés directement par le CLIENT en rapport avec la défense de la Réclamation et sur justification ; et (iii) de tout dommage direct finalement accordé à ce tiers par un tribunal compétent (après tout appel) ou tout accord écrit de CHAB EVOLUTION sur la réclamation. L'obligation de CHAB EVOLUTION au titre de l'alinéa précédent est expressément soumise aux conditions suivantes : (i) le CLIENT avise rapidement CHAB EVOLUTION par écrit de toute réclamation ; (ii) le CLIENT permet à CHAB EVOLUTION d'avoir le contrôle exclusif de la défense et du règlement de toute réclamation ; et (iii) le CLIENT apporte une assistance raisonnable à CHAB EVOLUTION relativement à la réclamation.

7 – CONFIDENTIALITE

Toute information fournie par une Partie à l'autre Partie dans le cadre de l'OFFRE ou du Bon de Commande est considérée et traitée comme confidentielle par la Partie réceptrice. Chaque Partie s'engage à ne pas copier, modifier, divulguer, directement ou indirectement, des informations confidentielles sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, sauf si cela est nécessaire à l'exécution de ses obligations. Chaque Partie s'engage à s'assurer que ses employés, fournisseurs ou sous-traitants se conformeront aux obligations qui précèdent.

8 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

En fournissant les PRODUITS et/ou SERVICES, CHAB EVOLUTION mettra en œuvre les compétences, les capacités, le savoir-faire ainsi que les pratiques pouvant être raisonnablement attendus d’un professionnel agissant de façon habituelle dans le domaine de l’ingénierie.

8.1. Garantie

La garantie est limitée, au choix de CHAB EVOLUTION, au remplacement, à la réparation ou au remboursement des PRODUITS non-conformes. Le CLIENT doit alors renvoyer le matériel défectueux en l’état à ses propres frais et risques. La mise en jeu de la garantie doit intervenir dans un délai maximum trente (30) jours à compter de la découverte du défaut. Sauf disposition contraire, la période de garantie démarre à la date de livraison des PRODUITS et reste effective pour une durée de douze (12) mois.

8.2. Responsabilité

La responsabilité de CHAB EVOLUTION se limite aux seuls dommages directs résultant de l'exécution tardive ou de la mauvaise exécution du Bon de Commande et ne pourra excéder quinze pourcent (15%) du montant total dudit Bon de Commande. La responsabilité de CHAB EVOLUTION ne saurait être engagée pour tous dommages indirects, immatériels, accessoires ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de revenus, de réputation, de clients, de données, de bénéfices ou d'opportunités, même si CHAB EVOLUTION a été informé de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité de la société CHAB EVOLUTION ne peut être engagée pour toute utilisation inadéquate ou anormale du produit, ainsi que dans le cas où l’acheteur ne se conformait pas aux règles établies par le vendeur dans le cadre des prestations proposées. Conformément aux dispositions légales, les produits et prestations de compétition ne donnent droit, vu leur utilisation, à aucune garantie ou dédommagement.

8.3. Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure (déchargeant CHAB EVOLUTION de son obligation de livrer les PRODUITS et/ou de fournir les SERVICES), outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à CHAB EVOLUTION, y compris celles des services publics qui concourent à son alimentation ou à son fonctionnement, lock out, intempéries, cyclones, tempêtes, inondations, tremblements de terre, ou tout autre événement naturel rendant CHAB EVOLUTION incapable d’honorer ses obligations, épidémies, blocage ou interruption des moyens de transport ou des télécommunications, états de guerre, mobilisations, émeutes, incendies, dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les défaillances informatiques y compris lorsqu’elles résultant de piratages, les accidents, notamment de transport, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée. Le CLIENT renonce à tout recours contre CHAB EVOLUTION et ses assureurs, et garantit ces derniers des actions de tiers, pour toute responsabilité ou pour tout dommage, coût, dépense ou perte causée au CLIENT ou à des tiers du fait des PRODUITS ou SERVICES.

9 – CESSION

Les Parties déclarent expressément que l’OFFRE ainsi que le Bon de Commande sont livrés et exécutés intuitu personae. Dès lors, aucune Partie n’est autorisée à transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de l’OFFRE et/ou du Bon de Commande, à moins qu’un transfert ait lieu dans le cadre d’une fusion, acquisition ou réorganisation sans changement de contrôle d’une Partie, tel que défini à l’article L 233-3 du Code de commerce, et sous réserve que le cessionnaire s’engage à respecter les droits et obligations du cédés.

10 – RESILIATION

Chaque Partie pourra mettre fin à tout ou partie du Bon de Commande dans le cas où l'autre Partie manque à l’une de ses obligations contractuelles et n’y remédie pas dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi, par voie recommandée avec demande d’avis de réception, d’une lettre faisant état dudit manquement.

11 – CONTROLE DES EXPORTATIONS

Le CLIENT reconnait que certains PRODUITS peuvent être soumis à des lois et réglementations en matière d’importation, d’exportation ou de ré-exportation. Le CLIENT s’engage à respecter de façon scrupuleuse ces lois et réglementation et à garantir CHAB EVOLUTION de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait ou à la suite d’une violation par le CLIENT des lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations.

12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui les concerne, à se conformer aux règles applicables en matière de protection et de traitement des données personnelles. Le CLIENT agit en tant que responsable du traitement et CHAB EVOLUTION en tant que sous-traitant, conformément au règlement général sur la protection des données (ci-après, le « RGPD »). Les Parties reconnaissent expressément avoir connaissance des dispositions du RGPD et notamment des obligations leur incombant à ce titre. Le cas échéant, les Parties se réuniront et définiront en commun les mesures particulières à mettre en œuvre afin de se conformer au RGPD, de prévenir ou remédier à toute difficulté liée à la bonne application du RGPD, ou encore de déterminer les modalités de traitement des demandes formulées par des personnes concernées.

Les réseaux sociaux font partie intégrante des engagements de CHAB EVOLUTION, ainsi, si un client souhaite ne pas apparaître dans nos publications, il lui est possible de le signaler par écrit en amont, afin que CHAB EVOLUTION puisse adapter ses contenus en conséquence.

13 – ETHIQUE ET CONFORMITE

CHAB EVOLUTION s’engage à mettre en œuvre les principes d’intégrité définis par son Code d’Ethique. Chaque Partie s’engage à exercer ses activités de façon à ne pas compromettre la bonne réputation de l’autre Partie, de ses produits, services et/ou marques auprès de ses clients et des autorités locales. Chaque Partie s’engage en particulier à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables en matière de prévention et de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. Chaque Partie s’engage ainsi à ne pas, directement ou indirectement, offrir, promettre ou accorder de paiement indu ou quelque avantage de quelque nature que ce soit à toute personne (que ce soit un agent public ou un particulier), aux fins d’obtenir ou de conserver un marché de façon illégale ou illégitime. De façon plus générale, les Parties s’obligent au respect strict des réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption.

14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend entre les Parties relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, du CONTRAT ou d’un Bon de Commande, les Parties s'engagent à se rapprocher afin de trouver une solution amiable. A défaut de parvenir à un accord dans les deux (2) mois suivants la notification du différend, chaque Partie est en droit de soumettre ledit différend au Tribunal de Commerce référent, qui aura compétence exclusive.